Vous êtes un dirigeant d’entreprise et vous envisagez de revendre votre société ? Il est important de vous renseigner sur les droits et les obligations des salariés dans le cadre d’un transfert d’entreprise. Et ce, pour plusieurs raisons.
Dans un premier temps, vous allez devoir avertir vos collaborateurs de leurs droits ainsi que de leurs obligations (même si le nouveau dirigeant peut s’en charger à votre place). Dans un second temps, cela vous permettra d’anticiper la réaction de vos salariés.
Découvrez en quoi consistent les droits et les obligations des salariés en cas de transfert d’entreprise.
Les droits des salariés dans le cas d’un transfert d’entreprise
Ce qu’il faut retenir, c’est que selon la jurisprudence, en cas de transfert d’entreprise, le contrat des salariés de la société continue à être exécuté dans les mêmes conditions qu’au moment du changement d’exploitation.
Que faut-il comprendre ? C’est très simple : même s’il y a transfert d’entreprise, les collaborateurs conservent leur statut, leur rémunération, leur ancienneté, leur clause de mobilité, etc.
Pour de nombreux repreneurs, c’est d’ailleurs cette clause de mobilité qui peut poser problème. En effet, celui-ci ne peut pas forcer un salarié à travailler dans un lieu plus éloigné que la zone qui est indiquée dans son contrat de travail.
Par exemple, si une entreprise implantée en Ile-de-France est revendue à une société bretonne et que les contrats indiquent que la zone de mobilité des salariés se limite à l’Ile-de-France, le repreneur peut se retrouver face à des collaborateurs qui souhaitent rompre leur contrat de travail. Dans un cas comme celui-là, le dirigeant ne peut pas s’y opposer et des indemnités pourront être versées aux salariés.
Il existe encore de nombreuses subtilités dans le cadre d’un transfert d’entreprise. Par exemple, lorsqu’il y a reprise d’une société, les conventions et les accords d’entreprise en vigueur sont remis en cause. De nouveaux accords doivent ainsi être mis en place et pour cela, il doit y avoir une négociation entre les syndicats et la nouvelle direction.
Pendant un délai de 15 mois maximum, les collaborateurs de l’entreprise pourront continuer de bénéficier des accords antérieurs. Passés ce délai, ils pourront également continuer à profiter de leurs avantages individuels.
Et quelles sont leurs obligations ?
Et qu’en est-il des obligations des salariés en cas de transfert d’entreprise ? En réalité, ils ont une seule obligation, à savoir accepter le transfert de leur contrat de travail. Si un salarié refuse que son contrat de travail soit transféré, il s’agit d’une démission. Il ne pourra donc pas prétendre à des indemnités. Bien évidemment, il existe tout de même des exceptions : notamment si la clause de mobilité du contrat de travail n’est pas respectée.
Maintenant que vous comprenez mieux quels sont les droits et les obligations des salariés en cas de transfert d’entreprise, vous pouvez avertir et communiquer auprès de vos collaborateurs.
Cependant, sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation de vous en charger : le repreneur de l’entreprise peut endosser ce rôle. Bien évidemment, les collaborateurs de votre société auront plus de difficultés à accepter la nouvelle du transfert si celle-ci provient uniquement du repreneur. Un front uni est bien souvent préférable pour préparer la transition en douceur.
Du côté de Move office, nous pourrons nous charger du déménagement de vos locaux vers les bureaux du repreneur : n’hésitez pas à nous contacter afin d’en savoir plus à ce sujet et mieux préparer le déménagement de votre entreprise.