En cas de transfert d’entreprise, le contrat de travail des salariés se poursuit dans les mêmes conditions. Mais que devient le mandat d’un salarié s’il est représentant du personnel ? Dans certains cas, il prendra automatiquement fin après le déménagement alors que dans d’autres, et de façon tout aussi automatique, il se poursuivra.
Dans quels cas les mandats se poursuivent-ils ?
La loi ne prévoit le maintien des mandats que pour les opérations de transfert soumises à l’article L 1224-1 du Code du travail, c’est-à-dire celles entraînant la poursuite automatique des contrats de travail des salariés.
Dans la situation ci-dessus, le mandat se poursuit lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- suite au transfert, l’entité économique conserve son autonomie c’est-à-dire lorsque « les pouvoirs organisationnels accordés à ses responsables au sein des structures d’organisation du cédant demeurent en substance inchangés au sein des structures d’organisation du nouvel employeur ». Cette définition, issue de la jurisprudence européenne (Décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 juillet 2010) et reprise par le juge français (Décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 et du 30 octobre 2013), se rapproche de celle permettant de caractériser un établissement distinct ;
- le transfert porte sur un ou plusieurs établissements distincts conservant ce caractère ;
- une entreprise devient un établissement distinct de l’entreprise d’accueil.